Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 février 2002 — n° 99-13.034
Sommaire de la décision
Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d'appel décide que la seule action était l'action en garantie des vices cachés.
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