Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2002 — n° 01-11.130
Sommaire de la décision
L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée.
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