Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 avril 2003 — n° 01-18.017

Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner un constructeur à garantir le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au profit du propriétaire du fonds voisin, retient que les travaux, à l'origine des désordres ayant causé à ce voisin des troubles anormaux, ont été réalisés par ce constructeur qui n'apporte aucun élément technique contredisant le rapport d'expertise qui retenait l'existence de fissurations pouvant être dues à des vibrations en cours de travaux, sans caractériser les fautes éventuellement commises par ce constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports unissant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ayant exécuté les travaux.