Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2002 — n° 01-10.625
Sommaire de la décision
Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit être soumis au plafonnement, retient que la clause " tous commerces " insérée dans le bail s'oppose à la qualification de locaux monovalents.
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