Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2002 — n° 01-01.783

Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d'appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le crédit-bailleur deviendrait propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation mais qu'il déléguait ses prérogatives de maître de l'ouvrage pour la réalisation des opérations de construction au crédit-preneur en qualité de maître d'ouvrage délégué, en déduit que les constructions commandées par le crédit-preneur ont été réalisées pour le compte du crédit-bailleur et que la société de crédit-bail était, en sa qualité de mandant, tenue des actes de son mandataire dans les limites du mandat donné à celui-ci.