Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 décembre 2002 — n° 99-21.858
Sommaire de la décision
Est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois, le contrat de location consenti à une association dont l'activité habituelle était de promouvoir la réhabilitation d'immeubles en vue d'améliorer les conditions d'habitation et dont les ressources résultaient, notamment, de ses activités.
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