Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 décembre 2002 — n° 01-12.851
Sommaire de la décision
La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l'Etat dans le département, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la demande reconventionnelle en résiliation du bail n'a pas à être notifiée.
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