Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2002 — n° 00-17.373
Sommaire de la décision
Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.
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