Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003 — n° 00-16.106

Ayant relevé que le crédit-bailleur n'avait eu qu'un rôle de financier, que l'opération d'acquisition, de réhabilitation et aménagement d'un immeuble en hôtel avait été entièrement initiée par le fondateur de la société crédit-preneur, qui en avait ensuite repris les engagements, que la clause selon laquelle le bailleur était dégagé de toute responsabilité en cas de litige ou contestation survenant au sujet de la conception, de la construction, de la qualité des matériaux ou des vices apparents ou cachés, prenait exactement en compte cette réalité d'une édification par le preneur en vertu du mandat qui lui avait été donné à cette fin, la cour d'appel a pu en déduire que l'exception d'inexécution opposée par le preneur ne pouvait trouver application, la privation de jouissance tenant à des vices cachés dont le crédit-bailleur était exonéré par la convention.