Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2001 — n° 98-21.668

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 637 du Code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette l'action du propriétaire d'un lot d'un fonds placé sous le régime de la copropriété contre le propriétaire d'un lot contigu, en dénégation de la " servitude de passage " revendiquée par ce dernier, sur le premier lot pour la desserte du second, tout en relevant que les copropriétaires n'avaient qu'un droit de jouissance exclusive sur le sol de leur lot dont la propriété demeurait commune entre tous.