Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2001 — n° 99-17.856
Sommaire de la décision
Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie distribuant l'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat des copropriétaires à son égard.
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