Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2002 — n° 99-14.571
Sommaire de la décision
Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles.
Par suite, la cour d'appel qui constate que la suppression de celle destinée à l'épouse séparée de corps et la réduction de celle due au titre de la contribution à l'entretien des enfants communs étaient justifiées au jour de la requête, peut faire remonter à cette date les effets de sa décision.
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