3ème chambre civile, 15 février 2006 — n° 04-19.095

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges (le syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de M. X..., liquidateur judiciaire ;

Mais attendu que le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;