Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2003 — n° 01-15.311

Un mineur se trouvant en stage agricole avec un employé d'une association, à laquelle il avait été confié par le juge des enfants, et ayant, au cours de ce stage, alors qu'il était au volant d'un tracteur, propriété de l'association, qui s'était embourbé, actionné, sur les conseils de l'employé qui était monté à l'arrière du tracteur, la manette du différentiel, provoquant ainsi une secousse qui avait entraîné la chute de l'employé sous les lames d'une déchaumeuse attelée au tracteur, une cour d'appel, après avoir relevé que le mineur, ayant conservé la maîtrise des instruments de conduite, avait seul la qualité de conducteur lorsqu'il avait déclenché le différentiel provoquant la secousse à l'origine de la chute de la victime, le fait pour celle-ci de donner au stagiaire des conseils de manoeuvre ou des directives orales ne suffisant pas à lui conférer la qualité de conducteur ou de coconducteur de l'engin, que la victime, ayant la qualité de passager transporté et n'ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, qu'ainsi, sans qu'il fût nécessaire qu'une faute fût établie contre le stagiaire, l'association qui, en vertu d'une convention de stage, avait conservé la responsabilité de ce mineur dont elle avait la garde au moment de l'accident, devait, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage, retient à bon droit, par ces constatations et énonciations, que le mineur, disposant seul de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du tracteur, avait seul la qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et que l'association, chargée par un juge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeurait en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit, y compris au cours du stage, du fait dommageable commis par celui-ci en qualité de conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation.