Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mai 2004 — n° 03-10.477

Une cour d'appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté, d'une part, en une réduction de faible importance de la surface totale pondérée relative à des locaux non affectés à l'exploitation commerciale, d'autre part, en une diminution corrélative du montant du loyer de même ordre et de faible importance, et qui retient souverainement que ces modifications n'ont pas affecté l'équilibre de la convention, ni modifié de manière notable les obligations respectives des parties et les caractéristiques des lieux, peut déduire de ses constatations que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement.