Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juillet 2004 — n° 03-12.027
Sommaire de la décision
Dès lors que la possibilité de modifier la destination contractuelle et le montant du loyer a été prévue dès la signature du bail commercial expiré, le bailleur ne peut se prévaloir d'un changement de destination pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.
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