2ème chambre civile, 6 mars 2003 — n° 01-14.664
Sommaire de la décision
Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s'étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants.
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