Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 février 2004 — n° 01-17.791

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour fixe, tenait absolument à ce que l'affaire soit retenue le jour même, avait développé par la voix de son conseil une argumentation tendant au rejet de la fin de non-recevoir, sans solliciter la permission de répondre par une note en délibéré ou demander la réouverture des débats, et n'avait élevé avant la clôture des débats aucune contestation sur la recevabilité des conclusions, qu'il avait visées, de son adversaire.