Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 octobre 2003 — n° 02-04.115
Sommaire de la décision
Nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu'un débiteur peut, en mettant fin à l'indivision, procéder à la vente amiable de l'immeuble dont il est copropriétaire indivis avec ses enfants, c'est à bon droit qu'en raison de l'existence d'un patrimoine immobilier, serait-il en indivision, permettant l'apurement total des créances, un juge de l'exécution déclare irrecevable une demande de traitement de situation de surendettement.
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