3ème chambre civile, 25 février 2004 — n° 02-10.085
Sommaire de la décision
L'article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages subis par son locataire consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration de canalisations d'évacuation provoquées par un incendie dont les auteurs ont été pénalement condamnés, ce bailleur ne contestant pas ne pas avoir réalisé de travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre cet incendie et l'inondation de l'appartement.
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