3ème chambre civile, 25 février 2004 — n° 02-10.085

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2001), que les époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (la SAPE) ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires et retenu que la SAPE ne contestait pas ne pas avoir réalisé les travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre l'incendie et l'inondation de l'appartement, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'épandage fortuit des eaux sales de voisins entraînait l'obligation de réparer pour le bailleur et constituait une atteinte grave à la jouissance paisible du locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;