Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2004 — n° 02-14.670
Sommaire de la décision
Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires, le syndicat ne pouvant procéder à aucune acquisition immobilière sans intervention d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 26 a) de la loi du 10 juillet 1965.
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