Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2004 — n° 02-18.669

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2002), que saisi à la requête d'un copropriétaire d'un immeuble en copropriété, le président du tribunal de grande instance a désigné M. X... en qualité de syndic avec mission d'exécuter et de faire respecter le règlement de copropriété, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, d'exercer toutes autres fonctions confiées au syndic par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 et a ordonné que toutes sommes reçues par M. X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M. X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance devenue irrévocable ayant désigné M. X... en qualité de syndic judiciaire avait ordonné à celui-ci de verser sur un compte ouvert au nom du syndicat toutes les sommes qu'il recevrait pour le compte de ce dernier et qu'en exécution de cette ordonnance le syndic avait effectivement ouvert un compte spécial au nom du syndicat, la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation mise à la charge de M. X..., protectrice des intérêts des copropriétaires, rendait sans objet pendant la durée de son mandat, la consultation de l'assemblée générale sur la décision à prendre concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;