Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2004 — n° 02-18.669
Sommaire de la décision
Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour son compte, une cour d'appel a exactement retenu que cette obligation mise à la charge du syndic rendait sans objet pendant la durée de son mandat la consultation de l'assemblée générale sur la décision à prendre concernant l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom de ce syndicat.
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