Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2004 — n° 02-17.417

Encourt la cassation l'arrêt qui tout en relevant qu'une société, syndic d'une association syndicale de copropriétaires, était titulaire d'une carte " gestion immobilière " et que la garantie financière prévue par l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 était acquise aux titulaires d'une telle carte aux seules conditions que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, écarte cette garantie au motif que cette société ne détenait pas un mandat écrit imposé par l'article 64 du même décret, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.