Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2004 — n° 03-14.138
Sommaire de la décision
Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre à son successeur en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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