3ème chambre civile, 27 octobre 2004 — n° 03-15.769

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage de thalassothérapie pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1988 ; que le 15 février 1999, elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers ;

Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Thalacap avait renoncé à l'application du statut des baux commerciaux, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette clause rendait nécessaire, relevé que, compte tenu de la monovalence des locaux, le preneur savait que son loyer ne dépasserait pas ce plafond en tout état de cause lors du renouvellement, et acceptait donc un loyer de 1,2 fois le loyer en cours à la veille du renouvellement car, sans le jeu de cette clause et compte tenu de l'inflation des années 1990, il aurait pu être bien plus élevé et que cette clause, loin de le pénaliser, le garantissait au contraire contre un loyer supérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause insérée dans le bail initial, qui précisait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans, n'était pas contraire au statut des baux commerciaux et que le bailleur n'avait aucune obligation de donner congé avec offre de renouvellement puisque les parties étaient convenues dès 1988 de l'automaticité de ce renouvellement à des conditions de loyer acceptées par elles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le bail s'était renouvelé, d'accord entre les parties, le 1er mars 1997, sur le montant du loyer renouvelé, et non par tacite reconduction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thalacap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thalacap à payer à la SCI Thalamed la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalacap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.