Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 octobre 2004 — n° 03-13.071

Une cour d'appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, les copreneurs ayant cessé leur activité, les terres étaient exploitées par l'EARL dont la seule associée en activité était leur fille, en déduit exactement qu'il y a eu cession illicite du bail au profit de cette dernière. L'autorisation, édictée par l'article L. 411-35 du Code rural, du bailleur ou du tribunal paritaire devant être préalable à la cession, il est sans incidence que les preneurs aient, avant la cession, saisi la juridiction afin de solliciter l'autorisation de céder leur bail. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail pour cession prohibée.