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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2004 — n° 03-14.284

Cassation Publication : b

Dispositif

Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 septembre 2002 et 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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