1ère chambre civile, 6 janvier 2004 — n° 01-01.600
Sommaire de la décision
La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu.
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