Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005 — n° 03-10.211

Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle est exclusive de toute indemnité d'occupation. En conséquence, viole les articles 724 et 815-9 du Code civil la cour d'appel qui, pour mettre à la charge d'un conjoint survivant, institué légataire de la pleine propriété d'une maison et de l'usufruit de l'universalité de tous les autres biens composant la succession, une indemnité pour l'occupation de la maison, énonce que, si celui-ci avait le droit de prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, c'est à la condition qu'il effectue sa déclaration d'option dans les conditions de l'article 1005 du Code civil et que, en l'absence de délivrance volontairement consentie par tous les coïndivisaires, il ne saurait être dispensé du paiement d'une indemnité d'occupation dont il ne discute ni du montant ni de l'étendue.