1ère chambre civile, 4 octobre 2005 — n° 03-18.304
Sommaire de la décision
Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la conclusion de cette convention et antérieurement au prononcé du divorce constitue une créance entre époux qui relève de la liquidation du régime matrimonial. Il en résulte que le tribunal de grande instance, à l'exclusion du tribunal d'instance, est seul compétent pour connaître de la demande en paiement de ces travaux.
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