Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2003 — n° 02-13.974
Sommaire de la décision
Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non-souscription d'une telle assurance par le vendeur.
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