Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2003 — n° 01-10.708

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage. Une cour d'appel, qui relève que la transformation en société du mode d'exploitation individuelle d'un fonds de commerce par l'époux n'a pas entraîné une modification de sa consistance, en déduit justement que le fonds de commerce doit être évalué à la date la plus proche du partage et que l'épouse doit se voir allouer la moitié des bénéfices réalisés à cette date.