Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 2004 — n° 02-12.131
Sommaire de la décision
Pour exercer une action directe contre un père naturel débiteur d'une obligation alimentaire, le trésorier principal d'un centre hospitalier doit saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire afin de voir fixer le montant de la dette d'aliments.
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