Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2003 — n° 00-22.309
Sommaire de la décision
La condamnation d'un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d'un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l'obligation légale propre au vendeur de garantir l'acquéreur des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a pu en déduire que cette condamnation était étrangère à l'objet de l'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir dans l'exercice de son activité professionnelle.
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