Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2003 — n° 02-14.500
Sommaire de la décision
Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.
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