1ère chambre civile, 25 mars 2003 — n° 00-21.114
Sommaire de la décision
La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et déclare la société ayant procédé à la réparation défectueuse du véhicule tenue de garantir le vendeur de la restitution du prix de vente.
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