Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 mars 2004 — n° 02-13.529

Toute personne a droit, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l'article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et de son image. Caractérise les atteintes invoquées à ces droits, dont la seule constatation ouvre droit à réparation, une cour d'appel qui constate, d'une part, qu'une publication relatait des rumeurs sur le futur mariage de deux personnalités et sur la procédure de divorce de l'une d'elles, faits relevant de leur vie privée, et d'autre part, que les photographies illustrant l'article, si elles avaient été prises dans des manifestations officielles, étaient détournées de leur contexte.