3ème chambre civile, 28 janvier 2004 — n° 01-00.893

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Gica et Link's et MM. X... et de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Gica et Link's et MM. X... et de Y..., ès qualités, à payer aux sociétés de Château l'Arc et des Hameaux de Château l'Arc, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Gica et Link's et de MM. X... et de Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), rendu en matière de référé, que les sociétés Link's et Gica sont locataires d'un groupe d'immeubles selon un bail à construction consenti par la société civile agricole du Château de l'Arc et par la société civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement de payer une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause résolutoire ; que les sociétés Link's et Gica ont assigné en référé les bailleresses pour faire constater la nullité du commandement et que, reconventionnellement, ces dernières ont demandé la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; qu'une ordonnance du 29 février 2000, frappée d'appel le 16 mars 2000, a accueilli la demande des bailleresses et que le 19 mai 2000 la société Gica a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ;

Mais attendu que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant une procédure d'appel ne faisant pas obstacle à la constatation, par les juges du fond, de la résiliation d'un contrat de bail à construction par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés bailleresses se prévalaient devant le juge des référés et encore en cause d'appel de la clause résolutoire prévue au bail à construction et du commandement de payer délivré le 8 novembre 1999, et que depuis l'ordonnance de référé du 29 février 2000, la société Gica avait été placée en redressement judiciaire par décision du 19 mai 2000, a fait une exacte application de l'article L. 621-40 du Code de commerce en retenant que l'action tendant à constater une résiliation déjà acquise au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvait être suspendue, s'agissant d'un droit régulièrement acquis avant le redressement judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du moyen unique, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'imprécision du commandement délivré par les sociétés relevait du régime des nullités de forme et relevé, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à l'urgence, que le premier juge avait statué sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite alors que la clause résolutoire était acquise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée tenant aux conséquences de la mention "si bon semble au bailleur", a souverainement retenu que le dernier paragraphe n'avait pour objet que de déterminer les conséquences d'une résiliation et ne contredisait en rien les termes clairs et précis de la clause résolutoire et, répondant aux conclusions, qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'argumentation initiale des bailleresses sur le règlement provoqué par l'avis d'un tiers détenteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;