3ème chambre civile, 28 janvier 2004 — n° 01-00.893
Sommaire de la décision
La suspension des poursuites individuelles intervenue pendant une procédure d'appel, ne fait pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail à construction par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture de redressement judiciaire du preneur.
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