1ère chambre civile, 2 mars 2004 — n° 01-17.708
Sommaire de la décision
Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l'autre moitié. Il en résulte que le nu-propriétaire est en droit de provoquer le partage.
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