3ème chambre civile, 7 décembre 2004 — n° 03-18.144
Sommaire de la décision
Une cour d'appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au preneur.
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