1ère chambre civile, 18 mai 2005 — n° 02-18.943
Sommaire de la décision
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 322-1 du Code civil, une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une action en contestation de filiation légitime, retient seulement que la possession d'état et les énonciations d'un acte de naissance sont en parfaite concordance, alors qu'une substitution d'enfant était alléguée.
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