1ère chambre civile, 8 mars 2005 — n° 01-17.738
Sommaire de la décision
Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par le frère et ancien administrateur légal d'un incapable majeur, ainsi que par la soeur et les neveux de la personne protégée, contre l'ordonnance ayant déclaré la tutelle vacante et l'ayant déférée à l'Etat, alors que le juge des tutelles n'avait pas recherché si une tutelle familiale pouvait être organisée.
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