Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2005 — n° 02-18.648
Sommaire de la décision
C'est à la date du jugement qui prononce le divorce sur demande acceptée qu'une cour d'appel doit se placer pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l'appel de l'époux était limité aux dispositions concernant cette prestation et que l'épouse s'était bornée à conclure à la confirmation du jugement lui ayant attribuée la prestation
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