1ère chambre civile, 1 mars 2005 — n° 02-20.813
Sommaire de la décision
Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à une contribution seulement partielle à la charge définitive de la réparation qui relevait de son pouvoir souverain dès lors qu'elle a retenu des fautes à l'encontre du prêteur dont elle a constaté qu'il était informé qu'au moment de la souscription de l'acte litigieux, sa garantie hypothécaire ne portait que sur une partie des terrains concernés.
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