Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juillet 2005 — n° 01-17.542

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial n'entraîne aucune mutation de droits immobiliers sujette à publicité foncière et le nouveau régime des époux n'affecte pas la quotité de leurs droits sur l'immeuble. En conséquence, viole l'article 28, 1° a) et 6°, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière la cour d'appel qui, pour débouter les époux de leur incident de saisie immobilière tendant à voir opposer aux créanciers saisissants la modification de leur régime matrimonial, retient que, faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques, la convention d'indivision immobilière des époux est inopposable aux tiers, la seule mention en marge de leur acte de mariage n'ayant pas satisfait aux exigences de la publicité foncière.