3ème chambre civile, 6 avril 2005 — n° 01-12.719
Sommaire de la décision
Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de l'article L. 145-28 du Code de commerce.
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