3ème chambre civile, 23 novembre 2005 — n° 04-16.023
Sommaire de la décision
L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres, constitue un préjudice certain.
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