Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 novembre 2005 — n° 04-18.686
Sommaire de la décision
Un sous-locataire, fût-il agréé par le bailleur, tient son droit d'occupation du locataire principal. Dès lors viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code, la cour d'appel qui, pour annuler une procédure d'expulsion exécutée contre un sous-locataire en vertu d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion du locataire principal et signifiée à celui-ci, retient que le bailleur devait préalablement signifier au sous-locataire cette ordonnance de référé.
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