Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 novembre 2005 — n° 04-19.703
Sommaire de la décision
Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré à son locataire un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, peut exercer le droit de repentir institué par l'article L. 145-58 du Code de commerce.
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