1ère chambre civile, 21 mars 2006 — n° 03-16.407

Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente ; que dès lors la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Lipskind, qui ne contestait pas la bonne foi de son vendeur, n'était pas fondée à obtenir de M. X... le remboursement des frais de pensions et de maréchalerie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier et sur les deux moyens du pourvoi incident de M. X..., tels qu'ils figurent dans leurs mémoires respectifs et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier et le pourvoi incident de M. X... ; Laisse à l'EURL Lipskind Olivier et à M. X... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.